Monsieur LABORIE André Le 12 octobre 2014
2 rue de la Forge
(Courrier transfert)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
A : Madame la Présidente
Service plaintes
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02
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Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 091 096 7872 1
FAX : 01-53-73-22-00.
Objet : Demande de communication d’information nominative judiciaire informatisée C.pr.pén.article.48-1
Dossier N° : DAI N° 11016911
Madame la Présidente,
Vous avez été saisie de nombreuses fois concernant :
· Mes demandes du 13 juin 2011 qui sont restées sans réponse.
· Mes demandes du 27 mars 2012 en rappel qui sont restées sans réponse.
· Mes demandes du 7 juin 2014 qui sont restées sans réponse.
· Mes demandes complémentaires du 15 juillet 2014 qui sont restées sans réponse.
A ce jour il y a urgence que soit communiqué celles-ci :
Soit les informations demandées sur le fondement de l’article 48-1 du code de procédure pénale.
· Qui reprend en son fichier les plaintes à mon encontre.
· Qui reprend mes plaintes déposées.
· Qui reprend le suivi de ces plaintes.
· Qui reprend les condamnations.
· Qui reprend les parties civiles, le ou les prévenus
Soit ce fichier me concernant, en considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et qui sont :
· Inexactes,
· Incomplètes,
· Equivoques,
· Périmées
Ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Sur l’extrême urgence des informations à produire :
Nous avons la preuve formelle qu’il existe à ce jour plus de 2000 délégués du procureur de la république qui travaillent au noir au ministère de la justice soit un travail clandestin caractérisée et diffusé à la télévison avec la présence de notre ministre de la justice Madame TAUBIRA et anciens ministres de la justice.
Vous pouvez en avoir la confirmation sur mon site au lien suivant :
· http://www.lamafiajuidiciaire.org
Qu’au vu des nombreuses réponses non signées de son ou de ses auteurs, classant systématiquement sans suite les plaintes alors que les infractions existaient et existent toujours, laisse un doute sur la qualité de l’auteur de la décision et de ses compétences.
D’autant plus s’il travaille au noir pour ne pas se faire repérer dans son travail clandestin et alors qu’aucune des décisions ne sont signées, ce en violation de la loi :
En son article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 qui reprend :
En effet, selon les termes de l’article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10 juin 2001 sur les relations entre l’administration et les administrés : « toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, OUTRE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR, LA MENTION, EN CARACTERES LISIBLES, DU PRENOM, DU NOM et de la qualité de celui-ci ».
· La régularité de la procédure est subordonnée à la faculté d’authentifier l’auteur de l’acte.
L’absence de prénom, de nom de l’auteur de l’acte constituent une irrégularité de fond et de forme, conformément à l’article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l’acte.
Par de nombreuses décisions de classement sans suite, non signées cause un grief à Monsieur LABORIE André dans la mesure où celui-ci ne peut aucunement identifier la personne qui lui a adressé cet acte, ni vérifier si celle-ci était bien habilitée à pouvoir le prendre, et si cet acte est bien authentique ou un faux (Cass. com. 12 juillet 1993 n°1368-D, RJF 93 n°1397).
UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ET ABONDANTE SANCTIONNE L’ABSENCE DE SIGNATURE :
En l’espèce, il ne fait aucun doute que ces actes de procédures sont affectés d’une nullité en la forme causant grief.
· Toute décision administrative écrite doit être signée. En l'absence de signature, l'acte n'existe pas juridiquement et ne peut produire d'effet de droit ( CE, 26 janv. 1951, Galy : S. 1951, 3, p. 52, concl. R. Odent). L'apposition d'une signature manuscrite indiquant le patronyme du signataire sur l'original de la décision est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de l'acte, en certifier le contenu et en identifier l'auteur. La signature marque l'achèvement du processus d'élaboration et permet de vérifier que la décision a été effectivement adoptée par le signataire ( CE, 27 janv. 1956, Boniface : Rec. CE, p. 39. – sect., 22 mars 1963, min. anciens combattants c/ Fringhian : Rec. CE, p. 194. – 27 janv. 1995, Assoc. Île-de-France Environnement : Rec. CE, p. 43). C'est en fonction de la signature que sont vérifiées si les règles déterminant la légalité de l'acte ont été correctement suivies, étant entendu que le signataire d'un acte est présumé en être l'auteur
Soit tous les actes rendus sans aucune signature sont nul de plein droit et ne peuvent ouvrir à un quelconque droit.
· Qu’au vu des préjudices causés dont réparation peut être demandé sur le fondement de l’article 1382, ce dernier étant un droit constitutionnel.
· Que pour poursuivre les auteurs de telles malversations autant sur la responsabilité civile et pénale ainsi que pour faire valoir la nullité des actes :
· Il est de l’obligation d’avoir connaissance du fichier informatisé.
Qu’au vu du trafic d’influence caractérisé et incontestable sur le procureur de la république de Toulouse, voie de fait reconnue par écrit dont plainte a été déposée le 4 septembre 2014.
Au surplus du travail clandestin, travail au noir sans pouvoir en identifier les auteurs dans les décisions rendues, il est du devoir de la CNIL et de son obligation de communiquer conformément aux dispositions des articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, les informations me concernant sur le fondement de l’article 48-1 du code de procédure pénale.
Qu’en cas de refus sous quinzaine :
Soit par ce silence qui constituerait une voie de fait de recel du parquet de Toulouse de communiquer les demandes formulées.
Je serai contraint d’assigner en justice la CNIL représenté par son Président devant le juge des référés et pour l’y contraindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard de produire les informations demandées portées déjà à votre connaissance, restées encore jusqu’à ce jour sans réponse.
Ainsi :
Qu’au vu de la publication au JORF n°0236 du 11 octobre 2014 texte n°3 du Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaire. NOR: JUST1406439D
· Tous les éléments me concernant au vu des écoutes téléphoniques demandées et autres.
Comptant sur toute votre compréhension à satisfaire mes demandes par tous moyens de droits et à fin d’éviter une action en justice.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur LABORIE André
